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De la distinction entre le non renouvellement d'un copyright et la chute dans le domaine public
Le 17 décembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt tout à fait délicieux pour qui goûte les méandres du droit international conventionnel de la propriété littéraire et artistique. Un film américain enregistré en 1939 était soumis à la loi de 1909 sur le copyright. Celle-ci accordait aux oeuvres une protection de 28 ans renouvelable une fois. Ce renouvellement était soumis à formalités. Le film en question n'a pas fait l'objet d'un tel renouvellement, de sorte qu'il a perdu toute protection sur le sol américain à compter de 1967. En 2002, un éditeur vidéographique français édite le film. Le GIE Gaumont Columbia lui en fait défense [...]
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- Sujet : Procès - Branche PI : Propriété intellectuelle 
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