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Une directive anti-pédopornographie plus respectueuse de la liberté d'expression que la loi française ?




Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 19/11/2011 - Pays : EUROPE - Sujet : Réglementation - Branche PI : Communication


Le Code pénal français présente des vices de rédaction notoires en matière de lutte contre la pédopornographie. En premier lieu, son imprécision assumée permet de déclarer illicites des images de simples nudité ou des représentations totalement fictives (dessins, animations, sculptures, peintures, etc).En second lieu, le régime des images réelles est moins sévère que le régime des représentations, puisque, dans le premier régime, les poursuites sont abandonnées contre le prévenu rapportant la preuve de la majorité des acteurs, chose totalement impossible dans le domaine des images fictives (dessins animés notamment). Par sept fois, la loi a été modifiée. Par sept fois, rien n'a été entrepris pour [...]

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