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Demande reconventionnelle en nullité de revendications d'un brevet : attention à la procédure d'appel




Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 28/09/2010 - Pays : FRANCE - Sujet : Procès - Branche PI : Propriété intellectuelle


Dans le cadre d'un litige en contrefaçon d'un brevet européen portant sur un boîtier pour disques compacts, un jugement accueille favorablement la demande reconventionnelle de la société défenderesse aux fins d'annulation de certaines revendications du brevet à elle opposé. La Cour d'appel de Rennes, par arrêt du 26 novembre 2008, confirme cette annulation.

La demanderesse à l'action en contrefaçon s'en émeut dans un pourvoi en cassation. Elle reproche aux magistrats d'appel de ne pas avoir suffisamment caractériser l'intérêt à agir de la défenderesse à l'action en contrefaçon.

La Cour de cassation fait litière de l'argument [...]

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