Une société L & S assigne une société DDI en contrefaçon de marques internationales pour des compléments nutritionnels pour sportifs. Elle reproche également des faits de dénigrement, de concurrence déloyale, de publicité mensongère et de publicité comparative illicite.

Concernant la contrefaçon, la cour d'appel saisie du dossier écarte DDI de sa demande tendant à faire écarter des débats des procès-verbaux d'huissier établissant la contrefaçon des marques. La cour considère qu'une telle demande n'est pas équivalente à une demande en nullité desdits constats.

Dans un arrêt du 24 novembre 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation qualifie ces motifs d'inopérants, [...]

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