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Un délicat problème de prescription nécessite une analyse fine d'un contrat d'édition en compte à demi




Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 29/09/2010 - Pays : FRANCE - Sujet : Procès - Branche PI : Communication


L'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 27 mai 2010 (RG n° 09-02733) est assez inhabituel. Un auteur et un imprimeur concluent une convention d'édition en compte à demi. Cela signifie que le contrat a la nature d'une société en participation puisque les risques de l'entreprise sont partagés entre les parties. Le contrat prévoie une participation financière de l'auteur qui doit être remboursée après couverture des frais. L'auteur agit contre l'imprimerie pour obtenir le remboursement de sa participation, après arrêt des ventes en novembre 2007.

Le débat se concentre autour de la prescription et de son point de départ. Les premiers juges considèrent [...]

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