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Un décret facilite l'exploitation de la recherche publique




Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 19/06/2009 - Pays : FRANCE - Sujet : Réglementation - Branche PI : Propriété industrielle


Le décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus des travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics a été publié au Journal Officiel du 10 juin 2009.

Ce décret instaure un système de mandat automatique, afin de désigner parmi les personnes publiques ayant concourru à la production de travaux de recherche celle qui aura la charge de gérer les créations des fonctionnaires investis d'une mission inventive. La fourniture des locaux ayant servi à la production de l'essentiel des recherches est le critère permettant de désigner cette personne publique.


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