En matière de responsabilité des acteurs de l'internet, le 14 janvier 2010, la Cour de cassation avait rendu un arrêt retentissant dont l'attendu de principe était le suivant :

"Mais attendu que l’arrêt relève que la société Tiscali média a offert à l’internaute de créer ses pages personnelles à partir de son site et proposé aux annonceurs de mettre en place, directement sur ces pages, des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion ; que par ces seules constatations souveraines faisant ressortir que les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage, visées par l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 dans [...]

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