Au mois de septembre 2008, les douanes de Dunkerque procèdent à une retenue de 357 pièces de tissus en provenance de Belgique et à destination d'Angleterre. Le titulaire de la marque est informé et organise une saisie-contrefaçon à laquelle assiste l'un de ses préposés. La procédure est annulée en conséquence. En effet, le saisi a droit à un procès équitable au sens de l'article 6 bis de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Certes les termes de l'ordonnance autorisant la saisie peuvent donner à penser qu'un préposé du requérant pouvait assister à la saisie en qualité d'homme de l'art. Toutefois, la seule présence d'un salarié du [...]

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