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Contrefaçon de médicaments : actualité de la convention Médicrime




Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 06/04/2010 - Pays : EUROPE - Sujet : Réglementation - Branche PI : Propriété industrielle


Du 15 au 16 avril 2010 se tiendra à Bâle une conférence internationale destinée à préparer la signature prochaine de la Convention Médicrime (infos ici). Cette convention, à l'état de projet élaboré à Strasbourg le 9 novembre 2009 (texte du projet ici), prévoie de sanctionner pénalement la fabrication, la fourniture, l'offre et le traffic de contrefaçons de médicaments, compte tenu des graves [...]

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