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Contrefaçon à l'étranger : juridiction compétente
Une entreprise française exerçant sous l'enseigne Sinequanone commercialise des articles de prêt-à-porter. Son distributeur en Allemagne lui signale qu'une société danoise expose dans un show-room à Hamburg des articles contrefaisants. La société française fait commander en France les modèles litigieux, et fait ouvrir les cartons par un huissier de justice avant d'assigner la société danoise en contrefaçon. Le Tribunal de commerce de Paris saisi se déclare tout d'abord incompétent. La Cour d'appel de Paris, saisie sur contredit, se déclare compétente pour juger cette affaire de contrefaçon en se basant sur les règles habituelles relatives à la compétence judiciaire [...]
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- Sujet : Procès - Branche PI : Propriété industrielle 
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