Un arrêt de la CJUE vient préciser le régime des marchandises contrefaisantes en transit sur le sol européen, c'est-à-dire provenant d'un Etat tiers et non destinées au marché intérieur. La Cour estime qu'une retenue douanière peut être décidée sur la base d'un soupçon. Un tel soupçon se trouve étayé notamment par l'absence d'informations fiables sur l'origine et la destination des marchandises. En revanche, un soupçon de cette nature ne saurait suffire pour obtenir une condamnation judiciaire du chef de contrefaçon. Le titulaire doit rapporter la preuve que les marchandises retenues ont bien pour destination occulte le marché européen.

L'arrêt présente un autre intérêt : celui de [...]

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