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Un constat internet incomplet paralyse une action en contrefaçon de catalogues de vente




Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 29/09/2010 - Pays : FRANCE - Sujet : Procès - Branche PI : Propriété littéraire et artistique


Le site Légalis a mis en ligne une décision du TGI de Paris du 8 juillet 2010 relatif à une action en contrefaçon de catalogues de vente engagée contre le site internet www.artprice.com.

Le demandeur invoque un constat d'huissier sur internet en date du 23 juillet 2008. Ledit constat semble respecter l'ensemble des conditions aujourd'hui classiques de validité de ce type de preuve, et notamment la mention du détail de la navigation. Là où le bât blesse est que l'huissier n'a constaté que la reproduction des pages de couverture des catalogues litigieux, sans jamais en reproduire l'intégralité. En théorie et selon le jugement, il aurait dû procéder à l'impression [...]

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