Par une salve de trois arrêts (339279, 342405 et 339154), le Conseil d'Etat a refusé d'annuler les décrets d'application de la loi instituant la HADOPI. Dans l'une de ces affaires, Apple soutenait que l'interopérabilité n'est pas une exception au droit d'auteur et que le décret contesté est donc sans droit à "imposer" une telle interopérabilité. Ainsi porterait-on atteinte aux mesures techniques de protection. Le Conseil ne souscrit pas à la critique :

"Considérant que les dispositions attaquées n’ayant ni pour objet ni pour effet d’assurer la mise en œuvre des mesures adoptées par le législateur à l’article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle [...]

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