Le Conseil constitutionnel a rendu le 10 juin 2009 sa décision n° 2009-580 DC et relative à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Cette décision confirme la validité de l'obligation de surveillance, dans la mesure où elle repose sur des faits distincts de ceux de contrefaçon.

Toutefois, elle censure la disposition répressive de la loi du 19 mai 2009, soit la possibilité de couper l'accès internet des utilisateurs. Si l'administration a la faculté d'exercer un pouvoir de sanction, elle ne peut le faire que dans un régime encadré et respectueux des libertés constitutionnelles. L'administration ne saurait à ce titre s'abstraire des principes [...]

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