Un tribunal correctionnel est saisi d'une citation directe engagée par la Société Renault. Cette citation dénonce la commission d'actes de contrefaçon de pièces d'habillage pour automobiles et protégées au titre du droit des dessins et modèles. Le tribunal fait droit aux prétentions de Renault et déclare coupable les prévenus. Au plan civil, Renault se voit allouer 80.000 euros de dommages et intérêts. Les prévenus entreprennent alors de faire appel des seules dipositions civiles du jugement. La Cour d'appel affirme alors que, sans remettre en cause les dispositions pénales définitives du jugement, certains actes de contrefaçon ne peuvent entraîner d'indemnisation.

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