Le 11 octobre 2009 sont parus au Journal Officiel deux décrets du 9 octobre. Ces textes fixent la compétence juridictionnelle territoriale en matière de propriété intellectuelle. Jusqu'à présent, la propriété littéraire et artistique, considérée comme une branche du droit civil, n'était pas dévolue à des tribunaux spécifiques. Désormais, il faudra se reporter à la nouvelle version du tableau VI annexé au Code de l'organisation judiciaire pour déterminer la compétence. Les brevets d'invention sont quant à eux attribués à titre exclusif aux juridictions parisiennes. Aujourd'hui, la propriété intellectuelle dans son ensemble est reconnue comme une matière dont la technicité implique la spécialisation [...]
En savoir plus ? Pour cela, créer GRATUITEMENT votre compte. Dans une seconde, vous pourrez poursuivre votre lecture.
Learn more? If so, create your FREE account. It will take you a second before going back to this paper.
|
OUVRIR MON COMPTE
CREATE MY ACCOUNT
|
déconnexion
retour / back
- Sujet : Réglementation - Branche PI : Propriété intellectuelle 
Un problème avec cet article ? / A problem with this article?