La CJCE a rendu le 23 avril 2009 un arrêt intéressant les règles communautaires de compétence juridictionnelle et notamment l'interprétation du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000. Aux questions préjudicielles posées par l'Oberster Gerichtshof autrichien, la Cour répond qu'au sens de l'article 5, 1, b) du règlement, un contrat, par lequel le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle concède à son cocontractant le droit de l'exploiter en contrepartie du versement d'une rémunération, n'est pas un contrat de fourniture de services au sens de cette disposition. Dans cette affaire, des ayants droit autrichiens s'opposent à une exploitante allemande commercialisant des phonogrammes d'un concert [...]

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