Une association et un producteur avaient conclu des contrats pour produire des spectacles polynésiens. Leurs relations se détériorent et la fin de la relation contractuelle est organisée par un protocole d'accord. Estimant que ce protocole n'est pas respecté par le producteur, l'association assigne celui-ci devant le Tribunal de commerce de Niort pour solliciter le paiement d'arriérés de redevances ainsi que des dommages et intérêts. Le producteur conclut à l'incompétence de la juridiction consulaire. Cependant, la Cour d'appel poitevine statuant sur contredit confirme cette compétence. Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2010 confirme cette décision. Le producteur [...]

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