Courant juillet 2009, la Commission a publié son "United States Barriers to Trade and Investment Report for 2008". Ce document contient une section dédiée à la propriété intellectuelle, dont voici les conclusions principales.

§I. Copyright

1. Persistance d'exceptions contraires au "triple test"

Courant 2000, un différend a été porté devant l'OMC par l'Europe à l'encontre des Etats-Unis. Etait en cause une exception au copyright bénéficiant à certains exploitants américains et préjudiciable aux ayants droit européens. Il s'agit de l'article suivant du Copyright Act :

"§ 110. Limitations on exclusive rights: [...]

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