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La CJUE pourfend les exclusivités de retransmission d'événements sportifs

pdf 2011-10-04, Court of Justice of the European Union (LUXEMBOURG)



Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 08/10/2011 - Pays : EUROPE - Sujet : Procès - Branche PI : Propriété intellectuelle


L'arrêt du 4 octobre 2011 est extrêmement riche et nous ne prétendons pas en faire le commentaire exhaustif. Signalons l'aspect peut-être le plus marquant.

La Football Association Premier League (FAPL) regroupe des clubs de football professionnels britanniques en vue d'administrer le championnat de football dit "Premier League". A cette occasion, elle met en vente les droits de diffusion télévisuelle sur les programmes dont elle assure elle-même le tournage et les cède au plus offrant.

Elle met en place une procédure de mise en concurrence. De fait, la plupart des prétendants, organismes de radiodiffusion, ne brigue que des droits nationaux, compte tenu de l'organisation [...]

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