IP LAW PLATFORM
>CONTRIBUTEURS
contributors
Liste des contributeurs
List of contributors
Devenir contributeur
Become contributor
Accueil contributeur
Contributor Home





retour / back


(CJUE) L'autorisation par les titulaires de droits de l'intervention d'un fournisseur de télévision par satellite dans la transmission de programmes

pdf 2011-10-13, Court of Justice of the European Union (LUXEMBOURG)



Par Patrick SAULT membre de Master DI2C/Cerdi - Date : 24/11/2011 - Pays : EUROPE - Sujet : Procès - Branche PI : Nouvelles technologies


L’arrêt du 13 octobre 2011 rendu par la CJUE (C‑431/09) porte sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 2, sous a) à c), de la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble

Un organisme de radiodiffusion fournit ses signaux porteurs de programmes par voie terrestre ou au moyen d’un signal satellite codé à un fournisseur de télévision numérique par satellite indépendant. Ce dernier fait coder ses signaux par une société qui lui est apparentée et [...]

En savoir plus ? Pour cela, créer GRATUITEMENT votre compte. Dans une seconde, vous pourrez poursuivre votre lecture.
Learn more? If so, create your FREE account. It will take you a second before going back to this paper.



OUVRIR MON COMPTE
CREATE MY ACCOUNT