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(CJUE) L'autorisation par les titulaires de droits de l'intervention d'un fournisseur de télévision par satellite dans la transmission de programmes
L’arrêt du 13 octobre 2011 rendu par la CJUE (C‑431/09) porte sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 2, sous a) à c), de la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble Un organisme de radiodiffusion fournit ses signaux porteurs de programmes par voie terrestre ou au moyen d’un signal satellite codé à un fournisseur de télévision numérique par satellite indépendant. Ce dernier fait coder ses signaux par une société qui lui est apparentée et [...]
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- Sujet : Procès - Branche PI : Nouvelles technologies