Dans un arrêt du 24 novembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser que le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une juridiction nationale puisse imposer à un fournisseur d’accès à Internet (FAI) la mise en place d’un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux. En effet, la Cour juge que les FAI n’ont aucune obligation générale de surveillance du net. Par ailleurs, la Cour fonde son argumentation sur la liberté de recevoir et de communiquer des informations et sur le droit à la protection des données à caractère personnel. [...]

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