Nous reproduisons ci-dessous le communiqué de presse du Conseil constitutionnel et relatif à la décision du 22 octobre 2009 rendu sur le recours 2009-590 DC "Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet" :

"Le 22 octobre 2009, par sa décision n° 2009-590 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l'encontre de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite " Loi Hadopi 2 ".

À la suite de la loi du 12 juin 2009 dite " Hadopi 1 ", partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (n° 2009-580 [...]

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