La Cour d'Appel de Paris a rendu le 14 avril dernier 24 arrêts similaires, portant sur le même point de droit relatif à la traduction des demandes de brevets européens.

Précisons que tous ces brevets avaient été délivrés et publiés au bulletin européen avant l’entrée en vigueur du Protocole de Londres, soumis à l’exigence de traduction de l’article L. 614-7 ancien du CPI.

Une de ces décision concerne la société multinationale anglo-néerlandaise Unilever NV. Elle est disponible ici.

Cette société est titulaire [...]

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