En débat constant depuis le début des années 60, le droit de brevet reste le mauvais élève de l'harmonisation communautaire des droits de propriété industrielle. Nous disposons en effet depuis 1996 de Marques communautaires et de Dessins ou modèles communautaires depuis 2001, et ils ont depuis longtemps démontré leur efficacité économique.

Le chantier actuel le plus important reste donc l’achèvement du brevet communautaire. Ce titre permettrait un meilleur accès à la protection des inventions créées par les entreprises de l’UE, avec un coût nettement inférieur à celui du brevet européen existant aujourd’hui.
Il coûte aujourd’hui plus cher de déposer [...]

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