Le Syndicat SAPHIR (SITE WEB) a été débouté par le Conseil d'Etat (CE 18 juin 2010, n° 318143) de son recours contre l'arrêté d'extension (5 mai 2008) d'un accord interprofessionnel (10 mai 2007) fixant les conditions de soumission au régime général de sécurité sociale des revenus complémentaires des journalistes des agences de presse photographiques au titre de l'exploitation de leurs oeuvres. En effet, la loi DADVSI avait invité la profession à s'organiser, ainsi qu'il résulte de l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale (bénéficient du régime général les "les auteurs d'oeuvres photographiques [...]

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