Résumé : La version modifiée d’un brevet européen anglophone publiée par l’OEB après l’entrée en vigueur de l’Accord de Londres n’a pas à être traduite en français, alors même que la mention de la délivrance du brevet parut sous l’empire du droit antérieur.
Le 17 mars 1997, Rolls Royce dépose une demande anglophone de brevet européen. Le 23 avril 2003, l’Office européen des brevets publie la délivrance du brevet. Une société du Connecticut inscrit une opposition. Deux instances sont nécessaires pour purger l’incident, à l’issue duquel le brevet fait l’objet le 13 mai 2009 d’une nouvelle publication [...]
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2011-11-02, Cass. com. (PARIS)
- Sujet : Procès - Branche PI : Propriété industrielle 
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