IP LAW PLATFORM
propriété intellectuelle
intellectual property
contributeurs
contributors
concours
contest
bulletins
reviews
s'inscrire
join us
Chercher/Search
connexion
log in 
 déconnexion
log out
à propos
about
conditions
terms of use
plan
sitemap
contact
contact
admin
admin
>CONTRIBUTEURS
contributors
Liste des contributeurs
List of contributors
Devenir contributeur
Become contributor
Accueil contributeur
Contributor Home





retour / back


De l'application dans le temps d'une clause d'exclusivité d'enregistrement insérée dans un contrat d'artiste




Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 17/03/2010 - Pays : FRANCE - Sujet : Procès - Branche PI : Propriété littéraire et artistique


Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010 pose l'intéressante question de la survie de l'exclusivité d'enregistrement accordé par un artiste à un producteur phonographique.

Au cours des années 1960, les artistes Barbara et Joe Dassin signèrent des contrats d'artiste comportant des clauses d'enregistrement exclusifs. Ces clauses interdisaient à ces artistes de travailler avec d'autres producteurs phonographiques. Une exception était toutefois réservée, s'agissant des enregistrements nécessaires à la radiodiffusion [...]

En savoir plus ? Pour cela, créer GRATUITEMENT votre compte. Dans une seconde, vous pourrez poursuivre votre lecture.
Learn more? If so, create your FREE account. It will take you a second before going back to this paper.



OUVRIR MON COMPTE
CREATE MY ACCOUNT