Quand un produit est susceptible d'être doublement protégé par le droit des dessins et modèles et le droit des brevets, il convient de s'assurer que la nouveauté de la création de forme ne découle pas exclusivement de la nouveauté de la fonction technique. Aujourd'hui, c'est-à-dire depuis l'ordonnance du 22 juillet 2001, l'article L. 511-8 CPI dispose que " N'est pas susceptible de protection : 1° L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit." Auparavant, la question était traitée à l'article L. 511-3 CPI qui énonçait que "si le même objet peut être considéré à la fois comme un dessin [...]

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