La chambre commerciale de la Cour de cassation vient d'apporter une intéressante précision au régime procédural de l'opposition à enregistrement de marque. En l'espèce, M. X.. tente de déposer la marque "Pages Télécom". Irrémédiablement, la Société Pages Jaunes forme opposition à cette demande. Le Directeur de l'INPI fait droit à l'opposition. M. X.. exerce un recours en annulation contre cette décision devant la Cour d'appel de Paris. Celle-ci rend un arrêt le 13 février 2009, ainsi critiqué par le pourvoi :

"que la décision par laquelle le directeur de l'INPI délivre ou refuse un titre de propriété industrielle constitue un acte administratif [...]

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