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Affaire « mamasandmunchkins.com » : pas de cybersquatting sans mauvaise foi caractérisée




Par Bertrand PAUTROT - Date : 09/04/2010 - Pays : ETATS-UNIS - Sujet : Procès - Branche PI : Propriété industrielle


L’affaire « mamasandmuchkins.com » opposait, d’une part, une société californienne appelée « Munchkin, Inc. » titulaire de la marque « MUNCHKIN » qu’elle exploitait pour la vente de produits destinés à l’enfance et du nom de domaine « munchkin.com » qui redirigeait vers son site principal, et d’autre part, une société de l’Illinois appelée « Mamas and Munchkins, LLC » qui enregistra, en novembre 2005, le nom de domaine litigieux « mamasandmuchkins.com » pour distribuer des produits destinés aux enfants en bas âge et aux femmes enceintes. Autant dire que cette seconde société marchait sur les plates-bandes de la première si bien que cette dernière engagea une action [...]

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