Le 15 avril 2010, la CJCE a rendu un arrêt suivant les conclusions de son avocat général. Nous nous permettons de renvoyer à notre précédent article pour ce qui concerne l'exposé de l'affaire (CLIQUEZ ICI). En un mot, il s'agissait de savoir si la Directive du 27 septembre 2001 sur le droit de suite devrait interdire à la France de réserver un tel droit au profit de seuls héritiers de l'artiste. En l'espèce, ces héritiers avaient été déshérités par Dalì au profit de l'Etat espagnol.

L'arrêt du 15 avril commence par constater que la Directive ne donne [...]

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