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 [Droit des brevets d'invention : Inventions]
La société américaine NTP, domiciliée aux Etats-Unis s'était rendue célèbre en 2006 lorsqu'elle avait conclu un accord avec l'entreprise RIM, fabricant le téléphone portable "Blackberry". Cet accord faisait suite à un contentieux entamé par NTP auprès de la cour fédérale de l'Etat de Virginie. Le litige qui opposait à l'époque ces deux sociétés portait sur des brevets américains détenu par NTP revendiquant un système d'échanges d'e-mail sans fil. Bien que très controversés, ces brevets représentaient une potentielle interdiction d'utiliser la technologie revendiquée (permanent injunction) suffisante pour que RIM accepte de contracter une licence non exclusive pour la modique somme de 612,5 Millions de dollars. Peu après, NTP avait réussi à contracter une autre licence auprès de la société Nokia, portant sur la même technologie. Cette affaire a permis de faire connaitre le phénomène encore nouveau des patent trolls, et d'ouvrir un peu plus le débat sur la brevetabilité des logiciels et des business methods aux US. Bien que la plupart des brevets de cette société aient été annulés, certaines revendications ont été maintenues par l'office américain des brevets. Ce sont ces revendications qui permettent à la société NTP d'être encore dangereuse aujourd'hui. En effet, ce patent troll semblent s'être réveillé brusquement, et deux semaines après que la décision Bilski ait été rendue, NTP a engagé plusieurs actions devant la même cour fédérale de Virginie, toujours pour contrefaçon des mêmes brevets, cette fois contre les autres sociétés produisants des "smart phones", à savoir Apple, Google, Microsoft, HTC, LG et Motorola. Le montant des dommages réclamés n'a pas été révélé, mais de l'avis de Ron Epstein, employé de NTP chargé de négocier les accords pré-contentieux, le but est de concéder des licences ayant des montant de 5,7% de royalties sur la vente du produit fini! Même s'il n'y a pas de rapport direct entre l'affaire Bilski et ce brusque réveille, il n'a sans doute pas échappé à NTP que la cour suprême avait refusé de trancher les limites de la brevetabilité sur le territoire américain. Cependant, les nouveaux contentieux engagés risquent d'être plus difficiles à mener qu'en 2006. En effet, plusieurs décisions ont limité la possibilité pour les NPE de développer leurs actions, notamment en limitant à la fois les interdictions permanentes (affaire ebay vs Mercexchange) et la possibilité de tripler le montant des dommages accordés en cas de contrefaçon totale du brevet (willful infringement, affaire In re Seagate). Ces contentieux pourraient durer plusieurs années, les entreprises fabricantes ayants les ressources nécessaire pour faire durer la procédure. Il est cependant probable que vu la situation, un grand nombre de ces litiges se résolvent par le biais d'accords pré-contentieux. En effet, comme en 2006, la possibilité de se voir interdire l'utilisation d'une telle technologie représente un risque trop grand pour les fabricants, face à la loterie que constituent les procès en contrefaçon de brevets aux Etats-Unis. Les patent trolls représentent donc un business modèle toujours viable aux Etats-Unis. |News saisie par Bertrand SAUTIER le 16/07/2010| | |||
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